Les droits des mineurs en Belgique : nouvelles règles d’audition depuis 2024

La loi du 27 mars 2024, entrée en vigueur le 8 avril 2024, marque une étape importante en renforçant le droit d’un mineur à être entendu par le juge dans les affaires civiles familiales. Ce changement s’inscrit dans le cadre de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui reconnaît à chaque enfant le droit d’exprimer librement ses opinions dans toutes les affaires le concernant. La réforme introduit des dispositions spécifiques selon l’âge du mineur, adaptées à sa maturité et à sa capacité de discernement.

1. Les mineurs de moins de 12 ans peuvent-ils être entendus par le juge ?

Oui, mais l’audition dépend désormais de l’appréciation du juge. Les mineurs de moins de 12 ans n’ont pas automatiquement droit à une audition, contrairement à leurs aînés. Toutefois, si le juge estime que cela est nécessaire pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut les entendre, à condition de motiver cette décision.

Un autre aspect clé de la réforme est l’ajout du droit pour le mineur d’être accompagné d’une personne de confiance, sauf si celle-ci est impliquée dans le litige. Par exemple, un enfant de 10 ans souhaitant clarifier les raisons de ses préférences d’hébergement peut être entendu avec un soutien psychologique ou familial.

Exemple pratique : Dans une affaire récente, un juge a décidé d’entendre un enfant de 8 ans, estimant que sa maturité était suffisante pour contribuer à la compréhension des tensions parentales. Ce témoignage a permis d’ajuster le régime d’hébergement pour répondre aux besoins affectifs de l’enfant.

2. Quels sont les droits d’audition pour les mineurs de 12 ans et plus ?

Les mineurs de 12 ans et plus bénéficient automatiquement d’un droit d’audition. Ils reçoivent une lettre officielle les informant de ce droit et peuvent accepter, refuser, ou ne pas répondre à cette invitation. Cette transparence garantit leur implication sans les forcer à s’exprimer.

Un autre progrès est la garantie que le mineur est entendu dans un cadre adapté à son âge et à ses émotions. Lors de l’audition, le juge explique clairement que l’objectif est de comprendre ses préoccupations, mais que ses souhaits ne seront pas nécessairement décisifs. Enfin, les informations confidentielles partagées par l’enfant peuvent, si nécessaire, être transmises au ministère public sans figurer dans le rapport judiciaire, assurant ainsi la protection de sa vie privée.

Exemple pratique : Lors d’un litige sur la garde partagée, une adolescente de 15 ans a exprimé son souhait de rester principalement chez sa mère en raison de sa proximité avec son école. Le juge a pris cette demande en compte tout en équilibrant les droits des deux parents, préservant ainsi l’intérêt de l’enfant.  

Ces nouveautés, combinant droits renforcés et cadre protecteur, témoignent d’une justice plus humaine et attentive aux besoins des mineurs. Pour un accompagnement juridique dans ces procédures, contactez Maître ATORI, avocat spécialisé en droit de la famille à Bruxelles. https://www.mtlaw.be/contact.php